Bien mieux qu'en magasin ou vous vous vous couchez quelques secondes seulement, tout habillé, avec vos chaussures aux pieds et à la vue de tous, le LOCAWAT vous permet d'essayer un Waterbed dans les meilleures conditions...c'est à dire chez vous!

Comment se passe un LOCAWAT?

C'est très simple!

1. Nous choisissons ensemble le Waterbed qui correspond à votre morphologie et à vos habitudes de sommeil

2. Vous montez votre Waterbed très facilement chez vous (voir notice de montage)

3. Vous profitez de 3 semaines d'essai gratuit*

4. Au bout de la 3eme semaine vous décidez :

a) de garder le Waterbed; vous réglez la somme à ce moment là (paiement en 1, 2, ou 3 fois)

b) de ne pas garder le Waterbed; vous ne payez que les frais de retour du lit ainsi que le drap housse et le haut de coutil pour des raisons évidentes d'hygiène

(*tarif forfaitaire 250,00€ correspondant aux parties sur lesquelles vous avez transpiré, le coutil et le drap housse, et le retour du lit)

 

Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location d'un waterbed premium confort ou split, mono ou dual, de la marque Excelsior.  Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande signé par le locataire.

 

Article 1 : Définitions

Le loueur est Waterbed France, situé au 6, rue de la forêt à Bliesbruck 57200,SIREN 509794178

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. Waterbed France n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la personne morale qu’il représente à l’égard de Waterbed France.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable d’élément de literie à eau . Ce matériel est remis au client en état neuf .

Article 2 : Conclusion du contrat de location

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire.
La mise à disposition du matériel est subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un règlement par chèque, carte bancaire ou espèces, correspondant au montant total du devis.
Ce chèque représentera le dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par le devis en fonction du matériel loué, et atteignant sa valeur d’acquisition à neuf. Par ailleurs, en garantie de paiement, Waterbed France pourra demander la production d’une caution bancaire.

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par Waterbed France indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée de six semaines maximum, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de Waterbed France. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Waterbed France, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.

Article 4 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition ;
Nombre de matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de Waterbed France ;

Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client ;
Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client ;
Insolvabilité notoire du client ;

Article 5 : Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, . Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par Waterbed France , directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à Waterbed France  dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.
Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;

Refus du transporteur mandaté par Waterbed France  d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de Locaware qui sera répercutée au locataire ;

Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.

Article 6 : Informations communiquées

Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. Waterbed France  se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 7 : Obligations du locataire

Le niveau de compétence technique du locataire lui a permis le montage du matériel, de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement Waterbed France à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt,. Le locataire accepte et reconnaît expressément :

Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat.
Que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution ;

Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1 ;

Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de Waterbed France. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;

Article 8 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à Waterbed France tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que Waterbed France aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

Article 9 : Assurance

Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de Waterbed France de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs.  Les dommages pouvant être causés par le locataire (dégâts des eaux, dégâts électriques, etc...)  seront à la charge de l’assurance multirisque habitation du locataire.

Territorialité : la France Métropolitaine ;

Champ d’application : tout bris, dégradation, ou destruction totale ou partielle du matériel assuré, ayant un caractère accidentel, pendant la durée de la location, au lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, du fait du locataire ou d’un tiers non utilisateur, la garantie étant étendue aux opérations de transport et de déplacement terrestre ou fluvial rendues nécessaires par son enlèvement et sa récupération ;

Franchises applicables : la franchise est de cinq cent euros  par sinistre pour tout matériel loué , restant à la charge du locataire, majorée des éventuels coûts de rapatriement du matériel ;

Procédure de déclaration de sinistre : dès connaissance d’un cas de sinistre au matériel, même non couvert, le locataire a l’obligation, sous peine de déchéance du droit à garantie :

Sont exclus de l’assurance du loueur :

Les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du locataire ;

Les dommages survenus pendant le transport ou le déplacement, dus à une absence ou à un défaut d’emballage du fait du locataire, selon les termes de l’article 5 ;

Les dommages résultant directement ou indirectement des actions prohibées à l’article 7, c’est-à-dire : déplacement ou utilisation du matériel en dehors du lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, prêt, sous-location, utilisateur non prévu au contrat, utilisation non conforme du matériel, modification de matériel ;

Les dommages n’ayant pas fait l’objet de la procédure de déclaration de sinistre ci-dessus, ou procédure incomplète, ou non conforme ;

Toutes pannes de matériel, cas relevant de l’article 8 ;

Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement ;

Toute perte, toute disparition, tout vol de matériel.

Article 10 : Restitution du matériel en cas de résiliation de l'option d'achat

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
Waterbed France se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Metz, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. Waterbed France peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.

Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué
En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, Waterbed France facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, Waterbed France pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Facturation du matériel non restituable

Seuls deux éléments du waterbed ne peuvent être restitués par le locataire pour des raisons évidentes d'hygiène : le couvercle de coutil et le drap housse. Ces éléments seront facturés séparément après le retour du waterbed au tarif forfaitaire de 180,00€.

Article 12 : Restitution du dépôt de garantie

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, Waterbed France s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

Article 13 : Facturation et paiement

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque ou carte bancaire à la signature du bon de commande ou à la livraison. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Waterbed France se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.

Article 14 : Résiliation anticipée de location

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la prestation de service démontage reste acquis de plein droit par Waterbed France, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de Waterbed France.

Article 15 : Retard de restitution après résiliation – Facturation

Tout retard de restitution est facturable par Waterbed France de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :

La date effective de récupération du matériel par Waterbed France ou le transporteur mandaté par ce dernier ;

La date effective de retour dans les locaux de Waterbed France dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit " à la journée ". Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible. Tarif journalier : 100,00€

Article 16 : Limitation de responsabilité

En outre, le locataire reconnaît que Waterbed France ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Waterbed France, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à Waterbed France pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 17 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 18 : Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sarreguemines ou le Tribunal de Grande Instance de Metz, 3 rue Haute Pierre 57000 METZ.