Conditions générales de ventes
Article 1 : Champ d'application Article 2 : Commandes Article 3 : Disponibilité des articles Article 4 : Prix Article 5 : Frais de port Article 6 : Livraison Article 7 : Paiement Article 8 : Garantie Article 8a : Garantie exceptionnelle des poches d’eauArticle 9 : Satisfait, échangé ou remboursé Article 9a : Echange d’une poche d’eauArticle 10 : Transfert de Propriété - Transfert de Risques Article 11 : Protection des données Article 12 : Responsabilité Article 13 : Droit applicableArticle 14 : Acceptation du client
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet : http://www.waterbedfrance.com (adresse Internet de notre boutique en ligne). Nos produits sont présentés sur Internet par :www.waterbedfrance.com- par Internet : pouvez passer vos commandes sur Internet via :www.waterbedfrance.comL’adresse unique de notre boutique est : http://www.waterbedfrance.com - par email : info@waterbedfrance.com - par courrier : WATERBED FRANCE 6 rue de la forêt 57200 BLIESBRUCK Une fois votre commande saisie sur le site un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, WATERBED FRANCE s'assure de la conformité de la commande et effectue quelques contrôles préalables. Des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.
Contact téléphonique :
Article 3 : Disponibilité des articles
N'hésitez pas à lire ce paragraphe très important ! Consulter nos conditions de livraison ICILes prix indiqués en euros sont réputés nets toutes taxes comprises. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales et frais d’envoi restent à la charge du destinataire.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires.
A consulter impérativement ICI Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler : - Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,), sur notre compte sécurisé PAYPAL en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider votre mode de paiement, et poursuivre votre commande, nous vous suggérons de vérifier attentivement les chiffres portés par vous dans les zones prévues à cet effet. - Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de WATERBED FRANCE Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante : 6 rue de la Forêt 57200 BLIESBRUCK (France) Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là. - Par virement en euros à l'ordre de WATERBED FRANCE. Le virement est à effectuer à : CCM DU HAUT POIRIER / Compte n° 10278 05606 00020324101 31 / RIB: IBAN: FR7610278056060002032410131 BIC: CMCIFR2AMerci d'indiquer dans la référence de votre virement le numéro attribué en fin de commande. Attention : si vous choisissez de régler par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là. - Par mandat administratif pour les collectivités en euros à l'ordre WATERBED FRANCE. Merci d'indiquer dans la référence de votre mandat le numéro attribué en fin de commande.
Les articles fournis par WATERBED FRANCE sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. Vous pouvez adresser votre colis en retour, en mode standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture WATERBED FRANCE correspondante, dans les 15 jours suivant la réception du colis à : WATERBED FRANCE 4 rue Maurice Ravel 57350 Stiring-Wendel. Les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard). Le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 1 mois à compter de la demande du client (sauf produits spécifiques comme certains cadres de lit, têtes de lit, petit mobilier et produits demandant un délai plus important). En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par virement dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. En présence de défauts apparents, l'acheteur, à la livraison, bénéficie du droit de retour dans les conditions précisées dans l’article 9.
Article 8a : Garantie exceptionnelle des poches d’eau (matelas)
La garantie fabricant des soudures de nos poches d’eau est de 5 ans. La garantie revendeur est extensible à 10 ans lorsque le client peut prouver l’achat régulier des produits d’entretien (au moins 1 conditionneur d’eau par poche d'eau et par an de la marque Waterbed France) disponible sur le site waterbedfrance.com. Le matelas endommagé sera remplacé par le même produit avec une participation du client à hauteur de l’ancienneté de la poche d’eau. Voir tableau :| Ancienneté | Participation | |
| Avant | 5 ans | 0% |
| Après | 5 à 7 ans | 50% |
| Après | 7 à 8 ans | 55% |
| Après | 8 à 10 ans | 60% |
Sans traitement annuel et régulier, avec les seuls produits de la marque Waterbed France, nous ne pourrons fournir de prise en charge sous garantie. Merci pour votre compréhension.
La garantie couvre uniquement les défauts sur les soudures.
La garantie n'est applicable qu'en présence de preuves d'achat des produits d'entretien Waterbed France préconisés par notre fabricant. Un flacon de conditionneur annuel par poche est le minimum requis.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (percement, coincement, montage erroné, entretien inexistant ou aléatoire ayant entrainé une défaillance prématurée de la soudure, arrachement de l'orifice de remplissage, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux,…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.
Le retour d'une poche défectueuse sous garantie:
Découper 5 centimètres env. autour de l'orifice de remplissage et 5 centimètres env. autour de la partie défectueuse en laissant une fine bande de vinyl entre les deux qui les fait se rejoindre. Vous pourrez vous débarrasser du reste.
NB: il est très important que l'orifice et la partie défectueuse soient reliés entre eux par une lanière de vinyle de la poche afin d'avoir une preuve irréfutable de leur appartenance réciproque.
Renvoyer à l'adresse suivante: Waterbed France, 6 rue de la forêt, 57200 Bliesbruck
Si la poche est âgée de + de 5 ans et de moins de 10 ans, il faudra vous acquitter de la franchise spécifiée dans le tableau ci-dessus.
Une nouvelle poche identique vous sera envoyée dans les plus brefs délais. Un flacon de conditionneur vous sera rajouté comme dédommagement des frais d'envois de la poche défectueuse.
Article 9 : Satisfait, échangé ou remboursé
a.Dans ce cadre, vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les dix jours ouvrés (10) suivant la réception de votre colis. Les articles devront être retournés dans leurs emballages d'origine. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot , l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Les produits devront être intacts, sans aucune trace d'utilisation, accompagnés de tous les accessoires éventuels.Vous pouvez adresser votre colis, accompagné de la facture à :WATERBED FRANCE, 6 rue de la forêt 57200 BLIESBRUCKATTENTION: 1. Les frais d'envoi et de retour de la marchandise ne sont pas remboursés lorsque le client refuse la marchandise.2. Ne peuvent être retournés: * un lit complet commandé sans avoir pris contact avec nous au moins une fois avant la vente et qui est prêt à l'envoi ou déjà envoyé. Peu importe le statut affiché de votre commande. Prenez toujours contact avec nous avant la commande d'un lit! *ainsi que tout article n'étant plus dans son état ou emballage d'origine, sur lequel il y aurait des traces d'utilisation, les articles d'hygiène comme les oreillers, taies ou draps déballés et ou utilisés.3. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 3 semaines maximum, après réception et vérification de la marchandise. Le client devra nous communiquer un RIB pour le remboursement.4. Des frais de reconditionnement jusqu'à hauteur de 15% peuvent être réclamés en cas de besoin. b. Dans le cadre de l'essai pendant 90 joursNe sont compris uniquement que les lits complets modèle basic et split custom disponibles de suite.Les modèles de lit Deluxe ou Grand Palace qui sont fabriqués sur mesure et sur commande ne peuvent pas bénéficier de la mesure de retour après 90 jours.Les frais de renvois dans le cadre du retour après 90 jours sont à la charge du client.La demande devra être faite dans les 90 jours coulants (et non ouvrés) après le jour exact de la livraison.Le lit devra nous être retourné sans dégradations apparentes ou traces d'utilisation.Les poches devront être vidangées impérativement à l'aide d'une pompe spéciale que nous fournirons.Les différentes parties du lit devront nous être retournées dans leur emballage d'origine et protégées correctement. Si vous n'avez pas gardé les emballages d'origine, emballez soigneusement à l'aide de papier bulle et de cartons afin de protéger au mieux les éléments du lit.Une somme forfaitaire de 15% du prix total du lit sera gardée pour le reconditionnement et le traitement du retour.Les accessoires (coussins et taies, tuyaux, pompe à air, drap housse etc...ainsi que le coutil et sa protection (cap layer) ne seront pas repris si déballés ou utilisés.
Article 9a : Échange d’une poche d’eau
En cas de mauvais choix de la poche d’eau (stabilisation insuffisante ou trop forte) WATERBED France vous permet de l’échanger dans un délai de deux mois suivant l’achat.Après accord des deux parties, la (ou les) poche(s) d’eau inappropriée(s) doit(vent) être parfaitement vidée(s) et mise(s) sous vide d’air à l’aide d’une pompe spécialement mise à disposition par notre service technique.Les modalités exactes de cette mise en œuvre vous seront communiquées par notre technicien et devront être scrupuleusement respectées.En cas de non respect de la mise en œuvre ou de détérioration de la poche d’eau due à celle-ci, l’échange sera jugé non recevable et la poche d’eau vous sera restituée en l’état.La location de la pompe est soumise à l’acceptation préalable des conditions d’utilisation et au dépôt d’un chèque de caution de 250 euros (deux cent cinquante euros).Les frais de renvoi de la pompe sont à la charge du client.La pompe reste la propriété de WATERBED France et sera restituée dans les plus brefs délais après l’opération. En cas de détérioration de la pompe ou de non retour, WATERBED France se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution.
Article 10 : Transfert de Propriété - Transfert de Risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 11 : Protection des données
Les informations qui vous sont demandées sont, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes. Elles ne sont enregistrées nulle part ailleurs que chez nous.Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (formulaire de contact) ou par courrier à WATERBED FRANCE 6 rue de la forêt 57200 BLIESBRUCK, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse .
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. WATERBED FRANCE se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Sarreguemines est compétent.
Article 14 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.